L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 vient d’être modifié.
Rappel sur cette loi de 1970
Elle stipule ceci :
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. »
On ne peut donc vous obliger à vous séparer de votre animal qu’en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient vos voisins.
Les tribunaux ont par ailleurs décidé que les règlements interdisant de façon générale la détention des chiens présumés dangereux étaient illégaux.
En 1999…
La loi du 6 janvier 1999 rend possible l’interdiction de détenir des chiens de 1ère et 2ème catégorie, (sans effet rétroactif) à de nouveaux locataires.
En 2011, un pas en avant
La cours de Cassation, il y a un an, a jugé que les clauses du texte original (pour les baux d’habitation) étaient applicables aux locations de vacances
En 2012, deux pas en arrière
Mais, le 22 mars 2012, a été voté un nouvel article, qui autorise désormais les loueurs d’immobilier de vacances, à interdire la présence d’animaux.
Cela ne va pas dans le bon sens… et risque d’augmenter encore le nombre d’abandons cet été…
Et oui
Nombre de camping que nous avons dû contacter cet hiver pour en trouver un qui accepte notre 1.5 chiens :p (oui le teckel en vaut 0.5 MDR)