Changer le statut juridique de l’animal de compagnie

La pétition de la Fondation 30 Millions d’Amis à l’attention du Garde des Sceaux pour faire évoluer le statut des animaux dans le Code civil, remporte un franc succès depuis son lancement. L’objectif : atteindre rapidement le million de signatures pour influer sur le ministère de la Justice et les pouvoirs publics.

Après avoir obtenu, grâce à une pétition (1,6 million de signatures), l’interdiction du commerce de peaux de chiens et de chats en France puis en Europe, la Fondation 30 Millions d’Amis fait appel à la mobilisation de tous dans un autre combat tout aussi essentiel : donner un nouveau régime juridique à nos animaux de compagnie, que notre Code civil considère toujours, dans son article 528, comme des « biens meubles » au même titre qu’une armoire ou une table.

Les résultats convergents des enquêtes d’opinion, européennes et nationales, montrent que nos concitoyens sont parmi les plus favorables au respect du bien-être animal. Pour 90% d’entre eux, il fait même partie intégrante de la famille (Ipsos, 2004).

Plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre Code civil n’a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des « biens meubles », au même titre qu’une armoire ou une chaise (art. 528). Il accuse donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine ; décalage qu’il est grand temps de combler. Aujourd’hui, l’animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le législateur s’interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique, comme l’a déjà fait la plupart de nos voisins européens.

Refléter la mentalité contemporaine

Un texte obsolète qui n’est ni en phase avec l’évolution des droits des animaux, ni avec les autres législations nationales ou européennes et très loin de refléter la mentalité contemporaine de notre pays. 90 % des Français pensent en effet que leur animal fait partie intégrante de la famille, selon un sondage Ipsos* pour la Fondation 30 Millions d’Amis. Un constat sans appel qui montre l’affection sans cesse croissante de nos concitoyens pour leurs animaux de compagnie ! En créant une catégorie à part pour les « animaux » – à côté des « personnes » et des « biens » – et en prenant ainsi en compte leur spécificité, le législateur leur accorderait une protection renforcée.
En France, le Code pénal et le Code rural sont bien plus avancés en termes de protection animale. Le premier considère que tout acte de maltraitance envers un animal doit être puni. Le second précise quant à lui que l’animal domestique est un être sensible (article L214-1, NDLR).

Harmoniser les différentes législations

Alors pourquoi un tel décalage entre les différents textes juridiques ? Simplement parce que le Code pénal et le Code rural ont tenu compte des évolutions de la société et de ses préoccupations envers le bien-être animal, contrairement à notre Code napoléonien qui définit le régime des animaux domestiques depuis 1804. Dans une France essentiellement paysanne, ce dernier a envisagé les animaux comme une force agricole et leur a donné une valeur principalement utilitaire.
C’est donc une harmonisation entre ces différents textes que demande aujourd’hui la Fondation 30 Millions d’Amis. Mais pas seulement au niveau national. Il s’agit également de se mettre en conformité avec le droit européen : même le Traité d’Amsterdam (2/10/97) considère que l’animal est un être doué de sensibilité. Le droit communautaire est donc plus avancé en la matière que le Code civil français.

Un engagement de longue date

Aux côtés d’autres organismes, la Fondation 30 Millions d’Amis se bat depuis de nombreuses années pour faire évoluer le régime juridique des animaux. Elle a soutenu des propositions de loi, écrit des lettres officielles – restées pour la plupart d’entre elles sans réponse – et a participé aux rencontres « Animal et Société » lancées en 2008 par le président de la République, dont le premier objectif était d’accorder un statut juridique à l’animal de compagnie. Elle a enfin fortement soutenu le rapport – réalisé sous la houlette de Jean-Claude Nouët, directeur de La Fondation Droit Animal, éthique et sciences (LFDA) – rédigé par Suzanne Antoine, présidente de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris, qui recommandait vivement ces changements. Malgré cette constante mobilisation, gouvernements et législateur sont restés sourds à cet appel, sous la pression du puissant lobby des éleveurs.
Lancée il y a moins d’un mois (21/09/10), la pétition de la Fondation 30 Millions d’Amis a déjà recueilli près de 50 000 signatures. Une excellente nouvelle qui témoigne – une fois encore – de l’intérêt des Français pour ce qui concerne le respect de leurs animaux de compagnie !
Remise au Garde des Sceaux, cette revendication ne sera prise en compte que si la mobilisation est à la hauteur des enjeux. N’attendez plus : rejoignez le mouvement et n’hésitez pas à relayer la pétition autour de vous !

Pour signer la pétition :
http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions/signer-petition/pour-un-nouveau-statut-juridique-de-lanimal-22.html

Source : 30 millions d’amis.fr

Photo : CC greg westfall

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